| Les primes autopayantes |
| Le procédé consistant à donner à l’acheteur d’un produit la possibilité d’obtenir un article différent, éventuellement à prix réduit, est licite. |
| La valeur de l’objet ne doit pas amener le vendeur à pratiquer une "revente à perte". |
| Pas d’obligation de marquage de la prime. |
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La prime autopayante, dès lors qu’elle est envoyée à son acheteur, est régie par les dispositions du code de la consommation concernant la vente à distance (notamment le délai de 7 jours francs à compter du jour de la livraison pour retourner la prime et en demander le remboursement). |
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La vente liée pour 1 € de plus est considérée comme relevant de la législation sur les primes autopayantes. |
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