Les cadeaux
L’offre de cadeaux est licite, si la gratuité est totale.
L’inclusion aléatoire d’un cadeau dans un emballage peut être considérée comme une loterie illicite.

La TVA sur les cadeaux est déductible dans une limite de 60 € TTC
(à compter du 1er janvier 2006, ce seuil sera réévalué tous les cinq ans en fonction de l'indice des prix à la consommation)
Les seuils comprennent les frais d'emballage et de port.
Cette valeur s’apprécie par année et par bénéficiaire.
Si le cadeau se compose de plusieurs éléments qui pourraient être offerts indépendamment, c'est la valeur totale de l'ensemble qui doit être retenue.
Les cadeaux doivent être faits dans l'intérêt de la bonne marche de l'entreprise.

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