| Les jeux et concours |
| Sauf rares exceptions, les loteries de toute espèce sont prohibées. |
Le délit est constitué si sont
réunis les quatre éléments suivants : l’espérance d’un gain l’intervention du hasard une offre publique une participation financière |
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De façon générale et
pratique, sont donc autorisés : les concours ne faisant pas appel au
hasard les loteries sans obligation
d’achat |
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Les exceptions à
l’interdiction : les loteries organisées dans un cercle
restreint dans un but social, culturel, éducatif, sportif ou d’animation locale et
qui se caractérisent par des mises et des lots de faible valeur les loteries foraines |
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Règles concernant les
loteries et jeux : pas d’obligation d’achat :
possibilité effective de participer en n’achetant pas le produit (papier libre, mise
à disposition de bulletins) et égalité des chances gratuité : remboursement des frais de
participation sur demande loteries dites "à double
voie" : les dernières décisions de jurisprudence amènent à considérer ces
opérations comme licites, sous condition que soit respectée une certaine forme
d’équité entre les deux modes de participation |
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Règles concernant les
concours : aucune intervention, même partielle, du
hasard (sinon requalification en loterie) |
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Modalités de publicité :
reproduction d’un extrait de
règlement règlement complet disponible sur
demande. date de clôture lisible sur la face
avant
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Spécificités des loteries
"par voie d’écrit" : |