les ventes jumelées

Les ventes jumelées et lots

Il est interdit de subordonner à l’égard d’un consommateur la vente d’un produit ou d’une prestation de service :

soit à l’achat concomitant d’autres produits

soit à l’achat d’une quantité imposée

soit à la prestation d’un autre service

Une vente jumelée est licite dès lors que :

le lot peut être dissocié

les obligations de publicité sont satisfaites (affichage du prix du lot et de chaque produit constituant)

la vente groupée est admise si le groupage est réalisé par le fabricant, le distributeur devra alors s’assurer qu’il peut rompre le lot ou s’approvisionner à l’unité auprès du fournisseur

Cas des lots "avec gratuit" :
n’est pas considérée comme une prime la remise de produits ou prestations de services identiques à ceux qui font l’objet du contrat principal
la pratique traditionnellement qualifiée de "treize à la douzaine", c’est à dire la vente groupée de plusieurs articles identiques dont l’un est gratuit, quelles que soient les modalités d’attribution, immédiate ou différée, est donc licite
le prix moyen du produit compte-tenu des unités gratuites ne doit pas aboutir à une revente à perte (ne concerne que les distributeurs)

La vente liée pour 1 € de plus
Ce type d'offre est considéré comme une prime autopayante. Elle ne doit pas générer de revente à perte sur l'ensemble des produits proposés à la vente.