Les offres de remboursement
Les modalités de l’offre doivent être clairement exposées sur le produit, notamment toute restriction ou obligation à la charge de l’acheteur.
Les frais d’envoi à la charge de l’acheteur doivent être remboursés sauf spécification contraire libellée de façon claire.
Les éléments porteurs de l’offre doivent comporter la valeur du remboursement et la date limite de validité.
Il est conseillé de limiter l’obligation de remboursement à un nombre déterminé par foyer, en le précisant clairement.

Buy-back : le remboursement ne doit pas être subordonné à des conditions telles qu’il est rendu quasiment impossible. L’opération pourrait en effet être alors considérée comme trompeuse.

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