| Les ventes à prime |
| En théorie générale, les ventes à prime sont interdites par la loi. |
| Cette interdiction ne concerne que les consommateurs. |
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Elle s’applique quelles que
soient les modalités d’attribution de la prime :
immédiate ou différée. |
Elle ne s’applique pas aux
menus objets ou services de faible valeur ni aux échantillons dont la valeur est limitée
comme suit : 7 % du prix net TTC (si < à 80
€) 5 € + 1% du prix net TTC (si >
80 €) dans une limite de 60 € valeur TTC, départ production
pour les objets produits en France, franco dédouanés à la frontière pour
les objets importés |
| La valeur de la prime doit prendre en compte "le coût intrinsèque de l'objet et du service offert en prime ainsi que l'ensemble des coûts nécessaires à l'offre de cet objet ou service au consommateur qui ne seraient pas exposés si cette offre n'était pas consentie" |
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Ne sont pas
considérés comme primes et sont donc licites : les produits et services identiques à
ceux qui font l’objet de la vente ou de la prestation le conditionnement habituel du produit les biens, produits ou prestations
indispensables à l’utilisation du bien, produit ou service rendu les prestations de service après-vente,
facilités de stationnement, prestations de services dépourvues de valeur marchande |
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L’objet offert doit
clairement être présenté comme étant gratuit.
Sinon l’opération pourrait être considérée comme une "vente jumelée". |
| Les objets ne doivent pas nécessairement être conçus pour la publicité. |
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Les objets doivent être marqués
:
d’une manière apparente et
indélébile du nom, de la marque, du sigle ou du
logo de la personne intéressée à l’opération de publicité. |
| Spécificité distributeurs : la valeur de l’objet ne doit pas amener le vendeur à pratiquer une revente à perte. |
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Modalités particulières sur : le tabac, l’alcool, les produits pharmaceutiques, les animaux vivants, les livres, les imitations de monnaie, les préparations pour nourrissons |