| Les réductions de prix |
Les opérations de
réduction de prix sont admises :
 pas de concurrence déloyale le fabricant ne peut s’y opposer |
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Les distributeurs doivent
respecter des contraintes de publicité :
prix chiffrés : prix total à payer,
période de validité (ou nombre d’articles) prix "chocs", etc. : ne
relèvent que de la publicité mensongère réductions de prix : elles doivent
être effectives et non trompeuses, le prix de référence doit être indiqué (pratique
du prix "barré") remises uniformes par escompte de caisse
par rapport au prix de référence : les fourchettes de rabais sont illicites, en cas de
taux multiples, les articles à taux le plus élevé doivent être en nombre au moins
comparable aux articles aux taux plus bas |
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Prix de référence : prix le plus bas pratiqué dans les 30
derniers jours (en règle générale) ou prix conseillé par le fournisseur ou prix des concurrents dans le cadre de
publicité comparative |
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La revente à perte est
interdite
(Les dispositions
en ont été renforcées par la loi Galland appliquée à compter du
1er janvier 1997. La loi Dutreil, applicable au 1er janvier 2006 ne
remet pas en cause cette interdiction, mais son mode de calcul). sont concernés les produits revendus
"en l’état" et pas les prestations de services |
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Certaines exceptions sont
prévues : cessation ou changement d’activité
commerciale produits saisonniers produits démodés ou dépassés baisse des cours produits périssables alignement sur la concurrence (limité
aux reventes à perte de produits alimentaires commercialisés dans un magasin < 300 m2
et de produits non alimentaires commercialisés dans un magasin < 1000 m2) |
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Les prix abusivement bas
sont interdits |